300 000 auto-entrepreneurs et voilà des changements…
- 23 janvier 2010
- Posté dans Non classé
- De Carina Vion
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Le statut d’auto-entrepreneur, créé en 2008, permet de lancer sa propre entreprise ou d’accumuler un complément de salaire.
Ça vous concerne? Ce régime a été ajusté par trois changements importants :
- A partir du 1er avril 2010, le créateur d’une entreprise dans le domaine artisanal devra prouver sa qualification professionnelle.
Par exemple : une coiffeuse en tant qu’auto-entrepreneur devra attester qu’elle a bien les diplômes nécessaires.
- Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s’inscrire au répertoire des métiers à compter du 1er avril 2010.
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, a été adopté définitivement l’accès du régime d’auto-entrepreneur aux professionnels libéraux.
Ces modifications montrent que l’État ne veut pas générer de distorsions vis-à -vis des artisans ou des sociétés déjà en activité.
En cohérence avec l’auto-entrepreneur, le Gouvernement a un projet de loi… qui autorisera la création des « entreprise individuelle à responsabilité limitée ». Ce régime permettra de protéger le patrimoine personnel des artisans en cas de faillite.

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